La facture fiscale d’une succession peut être brutale. Barème progressif jusqu’à 45 % en ligne directe, 60 % entre personnes non apparentées. Sans anticipation, une part significative du patrimoine est appropriée par l’État, en lieu et place de vos héritiers. Et en cas de succession sans testament, c’est la loi seule qui décide de la répartition.
Pourtant, le législateur a prévu de nombreux mécanismes pour réduire légalement les droits de succession. Encore faut-il les connaître, les utiliser à temps, et les articuler correctement. Tout repose sur l’anticipation.
Comprendre le calcul des droits de succession
Avant de chercher à réduire, il faut comprendre comment les droits sont calculés. Le mécanisme est le suivant :
- Étape 1 : Détermination de l’actif net taxable (actif brut moins passif déductible)
- Étape 2 : Application des abattements selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier
- Étape 3 : Application du barème progressif sur la part nette après abattement
Les abattements principaux (article 779 du CGI) :
| Lien avec le défunt | Abattement applicable |
|---|---|
| Conjoint survivant / partenaire PACS | Exonération totale |
| Enfant (en ligne directe) | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Frère ou sœur (sous conditions) | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne non apparentée | 1 594 € |
Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007, de même que le partenaire de PACS.
Les donations de son vivant : le levier le plus puissant
La donation permet de transmettre une partie de son patrimoine en bénéficiant d’abattements renouvelables tous les 15 ans. C’est le mécanisme le plus efficace pour réduire les droits de succession.
L’abattement de 100 000 € par enfant
Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans, en franchise totale de droits (article 779 du CGI). Un couple avec deux enfants peut donc transmettre 400 000 € (100 000 × 2 parents × 2 enfants) tous les 15 ans sans payer d’impôt. Cet abattement se cumule avec la donation au dernier vivant qui protège le conjoint survivant.
En commençant à 50 ans, vous pourriez réaliser deux ou trois cycles de donations avant votre décès. L’effet cumulatif est considérable.
Le don de somme d’argent (don Sarkozy)
En plus de l’abattement général de 100 000 €, un abattement spécifique de 31 865 € s’applique aux dons de sommes d’argent consentis à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire au moins 18 ans (article 790 G du CGI). Cet abattement est également renouvelable tous les 15 ans.
La donation-partage
La donation-partage (articles 1075 et suivants du Code civil) présente un avantage fiscal majeur : les biens donnés sont évalués au jour de la donation, et non au jour du décès. Si vous donnez un bien immobilier d’une valeur de 300 000 € et qu’il vaut 500 000 € à votre décès, seule la valeur de 300 000 € sera retenue pour le calcul des droits. C’est un avantage considérable dans un contexte de hausse immobilière — et un outil particulièrement utile dans les familles recomposées pour figer l’égalité entre héritiers.
L’assurance-vie : un régime fiscal privilégié
L’assurance-vie reste l’un des outils les plus avantageux pour transmettre un patrimoine. Le capital transmis échappe aux règles classiques des droits de succession et bénéficie d’un régime fiscal propre (article 990 I du CGI).
Pour les primes versées avant 70 ans
Chaque bénéficiaire désigné dispose d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, le taux est de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 %. C’est nettement plus favorable que le barème des droits de succession en ligne directe (qui peut atteindre 45 %).
Pour les primes versées après 70 ans
Un abattement global de 30 500 € s’applique (article 757 B du CGI), au-delà duquel les primes sont soumises aux droits de succession classiques. Mais les intérêts et plus-values sont totalement exonérés. Pour un contrat performant, l’avantage fiscal reste substantiel.
L’assurance-vie est particulièrement utile pour transmettre à des personnes extérieures à la famille (nièces, neveux, beaux-enfants, amis), qui supporteraient autrement des droits de succession pouvant atteindre 60 %.
Le démembrement de propriété : transmettre en douceur
Le démembrement consiste à séparer la nue-propriété de l’usufruit d’un bien. Le mécanisme est simple : vous donnez la nue-propriété de votre bien à vos enfants tout en conservant l’usufruit (le droit d’habiter le bien ou d’en percevoir les revenus).
L’avantage fiscal est double :
- Les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété seule, qui dépend de l’âge du donateur selon le barème fiscal ci-dessous.
- Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstitue automatiquement entre les mains du nu-propriétaire, sans aucun droit de succession supplémentaire.
Barème de l’article 669 du CGI :
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Un bien immobilier de 500 000 € donné en nue-propriété à 60 ans sera taxé sur 250 000 € seulement. Après abattement de 100 000 €, les droits ne portent que sur 150 000 €. Et au décès, l’enfant récupère la pleine propriété — sans rien payer de plus.
Le pacte Dutreil : transmettre une entreprise avec 75 % d’exonération
Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet de transmettre les titres d’une entreprise familiale avec une exonération de 75 % de leur valeur. Concrètement, si l’entreprise vaut 1 million d’euros, les droits ne sont calculés que sur 250 000 €. Pour un traitement approfondi de ce dispositif, consultez notre guide sur la succession d’entreprise.
Les conditions :
- Un engagement collectif de conservation des titres d’au moins deux ans, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée)
- Un engagement individuel de conservation de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif
- L’exercice d’une fonction de direction par l’un des signataires pendant l’engagement collectif et les trois ans suivant la transmission
Cumulé avec l’abattement de 100 000 € en ligne directe et la réduction de 50 % pour donation avant 70 ans, le pacte Dutreil peut réduire les droits de transmission d’une entreprise de plus de 90 %.
Les erreurs à éviter
L’optimisation successorale est un exercice technique. Plusieurs erreurs courantes peuvent coûter cher :
- Attendre trop longtemps : les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Commencer à 80 ans, c’est se priver d’un ou deux cycles de donation.
- Donner sans prévoir : une donation mal calibrée peut déséquilibrer la répartition entre héritiers et générer un blocage de la succession.
- Négliger la réserve héréditaire : les donations et l’assurance-vie ne peuvent pas tout. Les héritiers réservataires conservent une protection impérative.
- Oublier l’impact sur votre train de vie : donner c’est bien, mais il faut conserver suffisamment pour vivre confortablement. La donation est irrévocable.
L’accompagnement par un avocat en droit patrimonial et un notaire est indispensable pour construire une stratégie cohérente et sécurisée.
Questions fréquentes
Anticiper pour transmettre mieux et payer moins : le Cabinet Marcus vous accompagne dans l’optimisation fiscale de votre succession. Prenez rendez-vous.
