Calculez rapidement les réductions de peine

La date de fin de peine évolue au fil de son exécution grâce aux réductions de peine. Son calcul est utile afin de solliciter un aménagement de peine et donc une libération anticipée.

Estimez facilement une date de libération d’une personne condamnée, en fonction des Crédits de Réduction de Peine (CRP) et des Réductions Supplémentaires de la Peine (RSP) :

Sans attendre la fin de la peine, nous pouvons solliciter auprès du Juge de l’application des peines différentes mesures d’aménagement de peine permettant une libération anticipée (liberation conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à l’extérieur ou détention à domicile sous surveillance électronique… ).

Les avocats de Cabinet Marcus vous conseillent et assistent afin de solliciter un aménagement de peine.


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Les autres facteurs à prendre en compte :

Afin de calculer de façon exacte la date de libération, il conviendra de prendre en compte plusieurs facteurs.

Par exemple : le nombre de RSP attribuées, les éventuels retraits de remises de peines, les aménagements de peine…

Si la personne a fait préalablement de la détention provisoire, il convient de reculer la date d’écrou d’autant.

Par exemple : une personne a été condamnée le 18/06/2018 à la peine de 6 ans fermes et a fait 5 mois de détention provisoire. Sa date d’écrou à indiquer est le 18/01/2018.

En revanche, si au cours de la détention provisoire, une autre peine a été mise à exécution, la durée de la détention provisoire ne doit pas être prise en compte pour la date d’écrou.

LES REDUCTIONS DE PEINE

Le Crédit de Réduction de Peine (CRP) :

En vertu de l’article 721 du Code de procédure pénale, le crédit de réduction de peine est accordé automatiquement, dès le début de l’exécution de la peine. Il n’y a donc pas besoin de formuler de demande ou de justifier d’un bon comportement en détention.

Toutefois, ce crédit peut être retiré en tout ou partie :

  • Par le Juge de l’application des peines (JAP) en cas de mauvaise conduite ;
  • Par la juridiction de jugement en cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis après la libération pendant une durée égale à la durée du crédit de réduction de peine dont le condamné a bénéficié.

Attention : les personnes condamnées pour acte de terrorisme ne bénéficient d’aucun crédit de réduction de peine (hors délit en lien avec la provocation au terrorisme ou son apologie).


Les Réductions Supplémentaires de la Peine (RSP) :

En vertu de l’article 721-1 du Code de procédure pénale, le condamné qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale peut bénéficier d’une réduction supplémentaire de la peine. Ces crédits supplémentaires s’ajoutent au crédit de réduction de peine.

Par exemple : obtention d’un diplôme scolaire, universitaire ou professionnel, suivi d’une thérapie, indemnisation des victimes…

Le condamné ou son avocat peut faire une demande en ce sens au Juge de l’application des peines dont dépend son lieu d’écrou.

Même en l’absence d’une demande, le Juge de l’application des peines examine la possibilité d’accorder une réduction supplémentaire de la peine au moins une fois par an.

Il est possible de faire appel d’une décision du juge statuant sur les réductions supplémentaires de peines dans les 24 heures.

Contrairement au CRP, les personnes condamnées pour un acte de terrorisme peuvent bénéficier des RSP.


LES MESURES D’AMENAGEMENT DE PEINE

La libération conditionnelle :

La libération conditionnelle permet de libérer de façon anticipée les personnes manifestant des efforts sérieux de réinsertion.

Par exemple, il est opportun de justifier :

  • D’un futur emploi ou formation ;
  • De la participation à la vie de sa famille ;
  • De la nécessité de suivre un traitement médical ;
  • D’efforts en vue d’indemniser ses victimes ;
  • D’une implication dans tout autre projet sérieux de réinsertion.

La libération conditionnelle peut être accordée dès que la peine restante est égale à la moitié de la peine à effectuer.

En cas de condamnation à perpétuité, la demande peut être formulée au bout de 18 ans ou de 22 ans en cas de récidive.

En cas de condamnation assortie d’une période de sûreté, il faudra attendre l’expiration de cette période pour formuler une demande de libération conditionnelle.

Des mesures dérogatoires sont prévues :

  • Pour les personnes condamnée âgées de plus de 70 ans ;
  • Les parents d’enfant qui exercent l’autorité parentale et chez qui l’enfant a sa résidence habituelle ;
  • Les femmes condamnées enceinte de plus de 12 semaines ;
  • Les personnes condamnées ayant bénéficié d’une suspension de peine pour motif médical.

Enfin, si elle est accordée, la libération conditionnelle fixera un suivi socio-judiciaire avec différentes obligations pendant la durée qu’il reste à effectuer.


Les mesures probatoires à la libération conditionnelle :

En cas de projet de réinsertion sérieux, les personnes condamnées peuvent bénéficier de mesures probatoires à la libération conditionnelle jusqu’à 1 an avant la mi-peine.

Cette mesure probatoire prend la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique) avec différentes obligations la journée et horaires de sortie définis par le juge.

Elle peut également prendre la forme d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur.


La libération sous contrainte :

En l’absence de libération conditionnelle, les personnes condamnées peuvent bénéficier de la libération sous contrainte permettant une libération anticipée, sous certaines conditions.

La libération sous contrainte est accordée en présence de garanties de représentation et d’absence de risque de récidive.

Seules les personnes condamnée à une peine de moins de 5 ans et ayant déjà effectué les 2/3 de la peine peuvent en bénéficier.

La libération sous contrainte peut prendre les différentes formes suivantes :

  • La libération conditionnelle (avec différentes obligations) ;
  • La semi-liberté (la personne condamnée est libre la journée et doit dormir en prison) ;
  • La détention à domicile sous bracelet électronique (avec heures fixes) ;
  • Le placement à l’extérieur (par exemple sur un chantier d’insertion).

Écrivez-nous à l’adresse contact@marcus-avocats.com pour tout renseignement.