Vous avez passé trente ans à construire votre entreprise. Votre fils veut reprendre, votre fille préfère être indemnisée, et la fiscalité menace d’absorber une part significative de la valeur de la société. Sans anticipation, la transmission de l’entreprise peut devenir un cauchemar patrimonial et familial.
La succession d’entreprise est l’un des exercices les plus complexes du droit patrimonial. Elle mêle droit des sociétés, droit des successions, fiscalité et relations familiales. Chaque levier actionné a des répercussions sur les autres. La clé, c’est l’anticipation.
Le pacte Dutreil : la pièce maîtresse de la transmission
Le pacte Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) est le dispositif central de la transmission d’entreprise en France. Il permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession. Concrètement : sur une entreprise valorisée à 2 millions d’euros, les droits de mutation ne sont calculés que sur 500 000 €.
Les conditions du pacte
Le bénéfice de l’exonération est soumis à des conditions strictes :
- Engagement collectif de conservation : les associés signataires s’engagent à conserver au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée) pendant une durée minimale de deux ans avant la transmission.
- Engagement individuel : chaque bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver ses titres pendant quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
- Direction de l’entreprise : l’un des signataires de l’engagement collectif (ou l’un des bénéficiaires) doit exercer une fonction de direction dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif et les trois années suivant la transmission.
- Activité éligible : la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés holdings animatrices sont éligibles ; les holdings passives ne le sont pas.
La Cour de cassation a récemment précisé la notion de holding animatrice dans le cadre du pacte Dutreil, confirmant que la holding doit participer activement à la politique du groupe et au contrôle de ses filiales (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513).
L’engagement réputé acquis
Depuis la loi de finances pour 2019, un associé détenant seul les seuils requis depuis au moins deux ans peut bénéficier d’un engagement collectif réputé acquis, sans avoir à formaliser de pacte préalable. Cette simplification a considérablement facilité la mise en œuvre du Dutreil pour les dirigeants actionnaires majoritaires.
La donation avant 70 ans : cumuler les avantages
Lorsque la transmission de l’entreprise s’effectue par donation (et non par succession), des avantages supplémentaires se cumulent avec le pacte Dutreil :
- Réduction de 50 % des droits de donation si le donateur a moins de 70 ans au moment de la donation (article 790 du CGI). Cette réduction s’applique après application de l’exonération Dutreil et des abattements.
- Abattement de 100 000 € par enfant en ligne directe, renouvelable tous les 15 ans.
- Paiement différé et fractionné des droits : possibilité de différer le paiement de 5 ans puis de le fractionner sur 10 ans, avec un taux d’intérêt réduit.
Prenons un exemple concret : une entreprise vaut 2 millions d’euros, transmise par donation à un enfant unique par un donateur de 65 ans.
- Exonération Dutreil (75 %) : base taxable ramenée à 500 000 €
- Abattement ligne directe (100 000 €) : base taxable à 400 000 €
- Droits théoriques : environ 78 194 €
- Réduction de 50 % (donation avant 70 ans) : droits réels d’environ 39 097 €
Soit un taux effectif d’imposition de moins de 2 % sur une entreprise de 2 millions d’euros.
La donation-partage avec incorporation : égalité entre héritiers
Lorsque l’entreprise représente l’essentiel du patrimoine familial, la question de l’égalité entre les héritiers se pose. L’enfant repreneur reçoit l’entreprise ; les autres doivent être compensés.
La donation-partage (articles 1075 et suivants du Code civil) permet de répartir les biens de manière équitable de son vivant :
- L’enfant repreneur reçoit les titres de la société
- Les autres enfants reçoivent des biens compensatoires (immobilier, liquidités, assurance-vie)
- Chaque lot est évalué au jour de la donation-partage, ce qui fige la valeur et évite les conflits ultérieurs
La donation-partage avec incorporation permet d’intégrer des donations antérieures dans un partage global, assurant une répartition définitive et équitable.
La Cour de cassation veille à ce que la donation-partage respecte les droits de chaque héritier réservataire et a rappelé l’importance de l’évaluation précise des lots (Cass. 1re civ., 1er juillet 2020, n° 19-10.413).
L’organisation de la gouvernance : holding et pacte d’actionnaires
Transmettre l’entreprise ne signifie pas nécessairement en perdre le contrôle. Plusieurs outils permettent au dirigeant de transmettre la propriété tout en conservant le pouvoir :
La holding de transmission
La création d’une holding familiale en amont de la transmission offre plusieurs avantages :
- Effet de levier : le dirigeant conserve le contrôle de la holding (et donc de la société opérationnelle) tout en ayant transmis une part significative du capital
- Intégration fiscale : la holding peut bénéficier du régime mère-fille et de l’intégration fiscale
- Éligibilité au Dutreil : la holding animatrice est éligible au pacte Dutreil
Le pacte d’actionnaires
Le pacte d’actionnaires organise les relations entre les associés familiaux : clauses d’agrément, de préemption, d’inalienabilité, de sortie conjointe. Il sécurise la transmission en évitant que les titres ne sortent du cercle familial.
Le démembrement des titres
Le dirigeant peut donner la nue-propriété des titres tout en conservant l’usufruit. L’usufruitier conserve le droit de percevoir les dividendes et, selon les statuts, peut conserver le droit de vote. Au décès, la pleine propriété se reconstitue sans droits supplémentaires.
Le mandat à effet posthume : assurer la continuité
L’article 812 du Code civil permet au chef d’entreprise de désigner un mandataire posthume chargé d’administrer tout ou partie de la succession pendant une durée maximale de deux ans (prorogeable jusqu’à cinq ans). Ce mandat est particulièrement utile lorsque :
- L’héritier repreneur est encore trop jeune ou inexpérimenté
- La succession est complexe et nécessite une gestion professionnelle transitoire
- Plusieurs héritiers se disputent la direction de l’entreprise
Le mandat à effet posthume assure la continuité de l’exploitation pendant la période de transition, évitant que l’entreprise ne soit paralysée par les conflits successoraux.
Les pièges à éviter
La transmission d’entreprise est un parcours semé d’embûches. Les erreurs les plus fréquentes :
- Attendre trop longtemps : la transmission doit se préparer 5 à 10 ans à l’avance. Après 70 ans, la réduction de 50 % des droits de donation est perdue.
- Négliger les non-repreneurs : les enfants qui ne reprennent pas l’entreprise doivent être compensés équitablement. Un déséquilibre génère un contentieux inévitable.
- Sous-évaluer l’entreprise : l’administration fiscale contrôle les valorisations. Une sous-évaluation flagrante expose à un redressement.
- Oublier le pacte Dutreil : ne pas mettre en place le Dutreil avant la transmission, c’est renoncer à 75 % d’exonération. Le coût de l’oubli se chiffre en centaines de milliers d’euros.
L’accompagnement par un avocat spécialisé est indispensable pour sécuriser la transmission et éviter les pièges fiscaux et familiaux.
Questions fréquentes
Transmettre votre entreprise dans les meilleures conditions : le Cabinet Marcus vous accompagne à chaque étape de la succession d’entreprise. Prenez rendez-vous pour une consultation en droit patrimonial.
