Votre père est décédé il y a plusieurs mois, et la succession n’avance pas. Un de vos frères refuse de signer. Il ne répond plus au notaire, conteste les évaluations, s’oppose à la vente du bien immobilier. Le temps passe, les charges courent, et vous êtes coincé dans une indivision que personne n’a choisie.
Cette situation est loin d’être exceptionnelle. En droit français, un seul héritier peut paralyser l’ensemble d’une succession. Mais le législateur a prévu des mécanismes pour en sortir — y compris contre la volonté du récalcitrant.
Le principe : nul n’est tenu de rester dans l’indivision
L’article 815 du Code civil pose un principe fondamental : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. » Ce texte, d’une clarté rare en droit successoral, signifie qu’aucun héritier ne peut imposer aux autres le maintien indéfini d’une situation d’indivision.
Le partage peut toujours être provoqué, même si l’un des coïndivisaires s’y oppose. Ce principe est d’ordre public : aucune convention ne peut y déroger de manière perpétuelle. Seul un sursis au partage peut être accordé par le juge, pour une durée maximale de deux ans (article 820 du Code civil), et uniquement si le partage immédiat risque de porter atteinte à la valeur des biens.
En pratique, l’héritier qui bloque la succession ne dispose d’aucun droit de veto. Il peut ralentir le processus, mais pas l’empêcher indéfiniment.
Les formes de blocage les plus courantes
Avant d’agir, il faut identifier la stratégie de blocage. Les situations varient :
- L’inertie pure : l’héritier ne répond pas aux courriers du notaire, ne se présente pas aux rendez-vous, laisse traîner la procédure. C’est la forme la plus fréquente et la plus frustrante.
- La contestation systématique : l’héritier conteste la valeur des biens, la validité du testament, la composition de l’actif successoral. Chaque point devient un terrain de bataille.
- L’occupation du bien : un héritier s’installe dans le bien immobilier indivis et refuse d’en partir, empêchant toute vente ou tout partage en nature.
- Le refus de vendre : l’héritier refuse la vente du bien indivis, bloquant la liquidation de la succession lorsque le partage en nature est impossible.
- La dissimulation de biens : plus grave, l’héritier dissimule des biens ou des comptes du défunt, ce qui constitue un recel successoral sanctionné par la loi.
Dans chaque cas, la réponse juridique diffère. L’identification précise du blocage conditionne le choix de la stratégie.
Les solutions amiables : mise en demeure et médiation
Avant toute action judiciaire, il est souvent pertinent de tenter une résolution amiable. Non par naïveté, mais parce que le juge apprécie les efforts de conciliation — et parce que le contentieux successoral est long et coûteux.
La mise en demeure
La première étape consiste à adresser une mise en demeure formelle à l’héritier récalcitrant, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier, rédigé par un avocat, rappelle les obligations légales et fixe un délai pour répondre (généralement 15 à 30 jours).
La mise en demeure n’est pas une simple formalité. Elle constitue un point de départ pour le calcul d’éventuels intérêts et démontre, en cas de contentieux ultérieur, que vous avez tenté une résolution amiable.
La sommation de prendre parti
L’article 771 du Code civil permet aux cohéritiers d’adresser à l’héritier silencieux une sommation de prendre parti. L’héritier dispose alors d’un délai de deux mois pour accepter ou renoncer à la succession. Passé ce délai, il est réputé acceptant pur et simple.
C’est un levier efficace contre l’héritier qui joue la montre en ne prenant aucune décision sur son option successorale.
Le partage judiciaire : forcer la sortie de l’indivision
Lorsque la voie amiable échoue, le partage judiciaire est la solution de principe. Tout coïndivisaire peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le partage, conformément aux articles 840 et suivants du Code civil.
La procédure
L’assignation en partage est délivrée par un avocat. Le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et, le cas échéant, un juge commissaire pour surveiller ces opérations. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le droit au partage est absolu et ne peut être paralysé par la mauvaise volonté d’un coïndivisaire (Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-12.092).
La vente forcée du bien indivis
Depuis la loi du 23 juin 2006, l’article 815-5-1 du Code civil permet aux indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis d’autoriser la vente d’un bien, même contre l’avis d’un coïndivisaire minoritaire. Le notaire notifie alors le projet de vente aux indivisaires opposants, qui disposent de trois mois pour saisir le tribunal.
La Cour de cassation a confirmé la validité de ce mécanisme et précisé ses conditions d’application (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 17-13.859).
L’attribution préférentielle
Si un héritier exploite un bien professionnel ou occupe le logement familial, il peut demander l’attribution préférentielle du bien (articles 831 et suivants du Code civil), à charge de verser une soulte aux autres héritiers. C’est une manière de sortir de l’indivision sans passer par la vente.
Le mandataire successoral : quand l’urgence commande
L’article 813-1 du Code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral lorsque la succession est bloquée et que l’intérêt commun des héritiers est en péril. Ce mandataire est investi de pouvoirs étendus pour administrer la succession : il peut conserver les biens, les gérer, et même procéder à des actes de disposition si le juge l’y autorise.
La Cour de cassation a précisé que la désignation d’un mandataire successoral suppose la démonstration d’une carence ou d’une inertie des héritiers mettant en péril les intérêts de la succession (Cass. 1re civ., 27 janvier 2016, n° 14-19.816).
Le mandataire successoral est un outil puissant, mais subsidiaire. Le juge ne l’accorde que lorsque les autres mécanismes sont insuffisants face à la gravité du blocage.
L’indemnité d’occupation : faire payer le blocage
L’héritier qui occupe un bien indivis de manière privative est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision (article 815-9 du Code civil). Cette indemnité est due même en l’absence de convention, et même si l’occupant est un héritier réservataire.
La Cour de cassation rappelle que cette indemnité est due dès lors que l’occupation est exclusive et privative, c’est-à-dire qu’elle empêche les autres indivisaires de jouir du bien (Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, n° 18-23.409).
Concrètement, l’héritier qui bloque la succession en occupant le bien devra en payer le prix. C’est souvent un argument décisif pour accélérer les négociations.
Questions fréquentes
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