Exploitation par l’IA : protégez vos droits

Les cabinets d’avocats Marcus et Kantor, réunis par leur expertise en propriété intellectuelle et en nouvelles technologies, accompagnent les victimes d’exploitation non autorisée par l’intelligence artificielle. Que votre image, votre voix, une œuvre créative ou une marque ait été utilisée sans votre consentement par un système d’IA, nos avocats agissent rapidement pour faire cesser l’exploitation, identifier les responsables et obtenir réparation.

Remplissez le formulaire ci-dessous pour que nous puissions analyser votre situation :

Qu’est-ce que l’exploitation non autorisée par l’IA ?

L’exploitation non autorisée par l’intelligence artificielle désigne l’utilisation, par un système d’IA, d’éléments protégés par le droit — image, voix, œuvres de l’esprit, marques — sans le consentement de leur titulaire. Cette exploitation peut prendre de multiples formes : reproduction d’un visage ou d’une voix par un générateur d’images ou de sons, intégration d’œuvres protégées dans les données d’entraînement d’un modèle, ou encore utilisation d’une marque déposée dans les résultats produits par une IA.

Trois grandes catégories d’atteintes peuvent être distinguées :

• Image et voix : l’IA reproduit ou imite le visage, le corps ou la voix d’une personne (acteur, mannequin, influenceur, sportif, doubleur) sans autorisation, notamment par la technologie des deepfakes ;
• Œuvres créatives : l’IA utilise des œuvres protégées par le droit d’auteur (textes, musiques, images, photographies, logiciels) pour son entraînement ou génère des contenus reproduisant substantiellement ces œuvres ;
• Marques et produits : l’IA reproduit ou imite une marque déposée, un logo ou des éléments distinctifs d’une entreprise dans ses résultats.

Principe fondamental : l’utilisation de votre image, de votre voix, de votre œuvre ou de votre marque par une intelligence artificielle sans votre consentement constitue une atteinte à vos droits, quels que soient les moyens techniques employés par le système d’IA.

Le cadre juridique applicable

La protection de l’image et de la voix

Le droit français offre une protection robuste de l’image et de la voix des personnes, y compris face aux systèmes d’intelligence artificielle :

• Article 9 du Code civil : toute personne dispose d’un droit à l’image qui découle du droit au respect de la vie privée. Toute reproduction ou diffusion de l’image d’une personne sans son consentement constitue une atteinte sanctionnable ;
• Article 226-8 du Code pénal (modifié par la loi SREN du 21 mai 2024) : est puni le fait de publier un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, lorsque le caractère artificiel n’est pas rendu évident ;
• Article 226-8-1 du Code pénal (créé par la loi SREN) : punit spécifiquement les deepfakes à caractère sexuel, sans exception possible, même lorsque le contenu est manifestement artificiel.

Le droit d’auteur face à l’IA

Le Code de la propriété intellectuelle protège les auteurs contre l’exploitation non autorisée de leurs œuvres, y compris par des systèmes d’intelligence artificielle :

• Article L.111-1 du CPI : l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété incorporelle exclusif, du seul fait de sa création ;
• Article L.122-4 du CPI : toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite. L’utilisation d’œuvres pour entraîner un modèle d’IA constitue une reproduction au sens de cet article ;
• Article L.335-2 du CPI : la contrefaçon est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ;
• Proposition de loi sénatoriale (décembre 2025) : un texte en cours d’examen au Sénat, dont le débat en séance publique est programmé le 8 avril 2026, prévoit d’instaurer une présomption d’exploitation des contenus protégés par les fournisseurs d’IA, inversant la charge de la preuve en faveur des créateurs.

La protection des marques

Les titulaires de marques déposées bénéficient d’une protection spécifique contre la reproduction ou l’imitation par des systèmes d’IA :

• Article L.713-2 du CPI : est interdite la reproduction à l’identique d’une marque enregistrée pour des produits ou services identiques ;
• Article L.713-3 du CPI : est interdite l’imitation d’une marque enregistrée lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
• La contrefaçon de marque est punie de 4 ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende (article L.716-9 du CPI).

Le Règlement européen sur l’IA (AI Act)

Le Règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, entré en vigueur le 1er août 2024, constitue le premier cadre législatif mondial encadrant l’intelligence artificielle. Il impose notamment :

• Des obligations de transparence (article 53) : les fournisseurs de modèles d’IA générative doivent fournir un résumé détaillé des données d’entraînement protégées par le droit d’auteur (applicable depuis août 2025) ;
• L’interdiction de certaines pratiques d’IA jugées inacceptables (manipulation, exploitation de vulnérabilités) ;
• Une complémentarité avec le RGPD (article 17 : droit à l’effacement) pour la protection des données personnelles utilisées par les systèmes d’IA.

Les peines encourues

Les sanctions varient selon la nature de l’atteinte :

Au-delà des sanctions pénales, les victimes peuvent obtenir des dommages-intérêts substantiels au titre de la réparation de leur préjudice moral et matériel.

Les actions possibles pour les victimes

Plusieurs stratégies peuvent être mises en œuvre selon la nature de l’atteinte et vos objectifs. Les cabinets Marcus et Kantor vous accompagnent dans le choix de l’approche la plus adaptée.

Faire cesser l’exploitation

L’urgence commande souvent d’obtenir la cessation immédiate de l’exploitation non autorisée :

• Mise en demeure adressée au fournisseur d’IA ou à la plateforme diffusant les contenus litigieux ;
• Procédure de référé devant le juge civil ou le juge des référés pour obtenir le retrait en urgence ;
• Saisie-contrefaçon pour les atteintes au droit d’auteur et aux marques, permettant de faire constater l’infraction et de préserver les preuves ;
• Notification aux hébergeurs sur le fondement de l’article 6 de la LCEN et du DSA (Digital Services Act).

Obtenir réparation

Les victimes d’exploitation non autorisée par l’IA peuvent prétendre à une réparation intégrale de leur préjudice :

• Préjudice moral : atteinte à la dignité, au droit à l’image, souffrance psychologique ;
• Préjudice matériel : manque à gagner, perte de revenus, frais engagés ;
• Préjudice professionnel : atteinte à la réputation, perte de contrats, dévalorisation de l’œuvre ou de la marque ;
• Restitution des profits : les bénéfices réalisés grâce à l’exploitation illicite peuvent être réclamés.

Identifier les responsables

L’identification des acteurs de la chaîne d’exploitation est une étape cruciale. Les responsables potentiels incluent :

• Le développeur du modèle d’IA ayant intégré des données protégées dans son entraînement ;
• Le fournisseur de la plateforme mettant le système d’IA à disposition du public ;
• L’utilisateur final ayant généré et diffusé le contenu litigieux ;
• L’hébergeur du contenu généré par l’IA.

Les cabinets Kantor et Marcus disposent d’outils d’investigation numérique permettant d’identifier les responsables et de retracer la chaîne d’exploitation, y compris lorsque les systèmes d’IA sont opérés depuis l’étranger.

Porter plainte

Selon la nature de l’atteinte, plusieurs fondements pénaux peuvent être invoqués :

• Contrefaçon de droit d’auteur (article L.335-2 du CPI) pour l’exploitation non autorisée d’œuvres ;
• Contrefaçon de marque (article L.716-9 du CPI) pour la reproduction ou l’imitation de signes distinctifs ;
• Atteinte au droit à l’image (articles 226-1, 226-8 et 226-8-1 du Code pénal) pour l’utilisation non consentie de l’image ou de la voix ;
• Atteinte à la vie privée (article 9 du Code civil et article 226-1 du Code pénal).

Prescription et délais pour agir

Les délais de prescription varient selon le fondement juridique :

• Action pénale (atteinte au droit à l’image, deepfakes) : 6 ans à compter de la commission de l’infraction ;
• Action pénale (contrefaçon de droit d’auteur ou de marque) : 6 ans à compter de la commission de l’infraction ;
• Action civile en responsabilité : 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil) ;
• Action civile en contrefaçon de marque : 5 ans à compter des faits (article L.716-4-2 du CPI).

Nous recommandons vivement d’agir le plus rapidement possible : les systèmes d’IA peuvent diffuser massivement des contenus en très peu de temps, rendant le préjudice plus difficile à contenir.

Préserver les preuves : une étape indispensable

Avant toute démarche, il est impératif de préserver les preuves de l’exploitation non autorisée. Les systèmes d’IA peuvent être mis à jour ou modifiés, rendant la reconstitution des faits impossible a posteriori.

Ne supprimez rien et ne contactez pas le fournisseur d’IA avant d’avoir fait constater l’exploitation par un professionnel.

Les étapes de préservation des preuves comprennent :

• Captures d’écran horodatées des résultats générés par l’IA (URL, date, contenu) ;
• Constat de commissaire de justice pour donner force probante aux constats ;
• Conservation des prompts utilisés pour générer les contenus litigieux ;
• Sauvegarde des métadonnées et des conditions d’utilisation du service d’IA ;
• Archivage des liens vers les contenus litigieux et les plateformes concernées.

Questions fréquentes