Droit pénal, droit pénal des affaires et aménagement de peine

Dès le placement en garde à vue, vous disposez de droits fondamentaux : le droit au silence, le droit d’être assisté par un avocat dès la première heure, le droit de prévenir un proche et votre employeur, le droit d’être examiné par un médecin. Votre avocat peut s’entretenir confidentiellement avec vous 30 minutes toutes les 24 heures, assister à toutes les auditions, poser des questions et formuler des observations. Le cabinet Marcus intervient en urgence pour assister ses clients dès les premières heures de garde à vue.

L’audition libre est une convocation par les enquêteurs sans mesure de contrainte : la personne peut quitter les locaux à tout moment. La garde à vue, en revanche, est une mesure de contrainte qui prive temporairement la personne de sa liberté d’aller et venir. Dans les deux cas, la personne entendue a le droit d’être assistée par un avocat et dispose du droit au silence. Le cabinet Marcus recommande de se faire assister par un avocat dès le stade de l’audition libre, car les déclarations seront utilisées dans la suite de la procédure de la même manière.

Vous pouvez déposer plainte auprès de tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République par courrier. Si le procureur classe votre plainte sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, ce qui oblige l’ouverture d’une information judiciaire. Le cabinet Marcus vous assiste dans la rédaction de vos plaintes, constitue un dossier de preuves solide et vous accompagne tout au long de la procédure, y compris pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices.

L’aménagement de peine est une mesure qui permet d’exécuter une peine d’emprisonnement autrement qu’en détention : placement sous surveillance électronique (bracelet), semi-liberté, placement à l’extérieur ou libération conditionnelle. La demande est formulée auprès du juge de l’application des peines et doit justifier d’un projet sérieux de réinsertion (emploi, formation, hébergement, suivi médical). Le cabinet Marcus prépare les demandes d’aménagement de peine et plaide devant le juge de l’application des peines pour permettre à ses clients une libération anticipée.

Oui, un dirigeant peut voir sa responsabilité pénale engagée personnellement, en plus de celle de la personne morale, pour des infractions commises dans le cadre de l’activité de l’entreprise : abus de biens sociaux, escroquerie, travail dissimulé, infractions fiscales ou infractions à la réglementation sur la santé et la sécurité au travail. Le cabinet Marcus, composé d’Anciens Secrétaires de la Conférence du barreau de Paris régulièrement désignés dans des affaires financières et criminelles complexes, défend les dirigeants mis en cause à tous les stades de la procédure.