Comme nous le savons, le régime des réductions de peine a considérablement été réformé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Pour connaître les changements induits par cette réforme, consultez notre outil de calcul de date de fin de peine.
Par un récent arrêt du 26 juin 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venu modifier l’application de ce nouveau régime.
Ainsi, les personnes placées sous écrou avant le 1er janvier 2023 bénéficieront de l’ancien régime, quand bien même elles auraient été condamnées après cette date.
Par cet arrêt, la Cour de cassation vient donc modifier l’application des régimes de réduction de peine qui prenait également en compte la date de condamnation.
Comment savoir quel régime de réductions de peine est applicable ?
L’arrêt rappelle que seules les personnes écrouées à compter du 1er janvier 2023 bénéficient du nouveau régime. Celles écrouées avant bénéficient de l’ancien régime.
Ainsi, les personnes placées en détention provisoire avant le 1er janvier 2023 bénéficient finalement de l’ancien régime.
Cela devrait être la même solution pour les personnes ayant fait l’objet d’une Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) avant le 1er janvier 2023 et qui sont également considérées comme placées sous écrou.
Enfin, il convient de relever que les personnes placées sous Assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sont assimilées aux personnes placées en détention provisoire par l’article 142-11 du Code de procédure pénale.
Par extension, il est raisonnable de considérer que la date de placement sous ARSE déterminera également lequel des régimes de réduction de peine est applicable.
Quelle conséquence d’un placement sous contrôle judiciaire intervenu entre deux mises sous écrou ?
Un doute qui n’est pas levé par cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation concerne le cas d’une personne qui aurait été placée sous écrou (sous la forme d’une détention provisoire ou d’une ARSE), puis qui aurait été placée avant le 1er janvier 2023 sous contrôle judiciaire et ainsi plus sous écrou, avant d’être à nouveau écrouée après le 1er janvier 2023.
A notre sens, le nouveau régime devrait alors s’appliquer.
En conclusion, afin de connaître le type de régime de réduction de peine applicable il faut seulement se référer à la date d’écrou (avant le 1er janvier 2023 : ancien régime ; à compter du 1er janvier 2023 : nouveau régime).
Les détenus concernés par ce changement de régime devraient être notifiés par le greffe pénitentiaire.
Il reste pour l’instant à regretter que la jurisprudence ait dû intervenir pour clarifier les dispositions légales et réglementaires transitoires. Il faudra par ailleurs attendre que celle-ci se positionne sur d’autres situations encore non éclairées par le droit.
Quel que soit votre situation, le cabinet MARCUS saura vous accompagner à tous les stades de votre parcours de peine pour faire valoir vos droits, de la détention provisoire à l’aménagement de la peine définitive.
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