Vous vivez en couple mais vous vous interrogez sur votre protection juridique ? Vous n’êtes pas seul(e). En France, plus de 4 millions de couples vivent en concubinage, souvent sans mesurer les conséquences juridiques de leur statut. Que vous soyez concubin, pacsé ou marié, vos droits diffèrent radicalement en cas de séparation ou de décès. Voici un guide clair, rédigé par un avocat en droit de la famille, pour vous aider à y voir plus clair.
Le concubinage : une liberté qui peut coûter cher
Le concubinage — ou union libre — est la situation la plus répandue chez les jeunes couples. On vit ensemble, on partage tout… mais juridiquement, on est des étrangers l’un pour l’autre.
En cas de séparation
- Aucune pension alimentaire entre concubins, quelle que soit la durée de la relation.
- Les biens achetés ensemble appartiennent à celui dont le nom figure sur l’acte, sauf preuve contraire — souvent difficile à apporter.
- Pas de droit au logement commun si vous n’êtes pas propriétaire ou locataire à titre personnel.
En cas de décès
- Le concubin survivant n’hérite de rien — même après 20 ans de vie commune.
- Il peut même devoir quitter le logement commun si celui-ci appartient au défunt.
- En l’absence de testament, les enfants ou la famille du défunt héritent en totalité.
- Aucun droit à la pension de réversion : si votre concubin décède, vous ne percevrez aucune part de sa retraite, contrairement à un époux.
Le PACS : une protection intermédiaire, souvent sous-estimée
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) offre davantage de protection que le concubinage, notamment sur le plan fiscal et successoral, mais il reste bien inférieur au mariage sur de nombreux points.
Les atouts du PACS
- Imposition commune dès la première année, ce qui peut représenter un avantage fiscal significatif.
- En cas de décès, exonération totale de droits de succession — comme pour les époux — si vous avez rédigé un testament.
- Dissolution simple et rapide (déclaration en mairie), ce qui peut aussi être un inconvénient si l’un des partenaires agit seul.
Les limites du PACS
- Sans testament, le partenaire survivant n’hérite de rien — contrairement à l’époux, qui bénéficie de droits légaux automatiques.
- Pas de droit à la réversion de retraite.
- En cas de séparation, aucune prestation compensatoire n’est possible, contrairement au divorce.
Le mariage : la protection la plus complète
Le mariage reste le statut qui offre le plus de droits et de protections, même si son image a évolué. Il ne s’agit pas d’un choix sentimental uniquement : c’est avant tout un choix juridique et patrimonial.
- En cas de décès, l’époux survivant bénéficie automatiquement de droits sur la succession, même sans testament, et peut rester dans le logement familial.
- En cas de divorce, une prestation compensatoire peut être versée pour rééquilibrer les situations économiques des deux époux.
- Droit à la pension de réversion (50 à 60 % de la retraite du défunt selon les régimes).
- Le choix du régime matrimonial (communauté, séparation de biens…) permet d’adapter la protection à votre situation.
Tableau comparatif : concubinage, PACS et mariage
| Concubinage | PACS | Mariage | |
|---|---|---|---|
| Pension alimentaire entre partenaires | Non | Non | Oui (devoir de secours) |
| Prestation compensatoire | Non | Non | Oui |
| Héritage automatique | Non | Non | Oui |
| Exonération droits de succession | Non | Oui (avec testament) | Oui |
| Pension de réversion | Non | Non | Oui |
| Droit au logement du survivant | Non | 1 an | Viager possible |
| Imposition commune | Non | Oui | Oui |
Alors, que choisir ?
Il n’existe pas de réponse universelle. Tout dépend de votre situation personnelle, professionnelle et patrimoniale : avez-vous des enfants ? Des biens propres à protéger ? L’un de vous sacrifie-t-il sa carrière ? Envisagez-vous une expatriation ?
Ce qui est certain, c’est que chaque statut a des conséquences concrètes que la plupart des couples ne mesurent pas avant qu’il soit trop tard — séparation, accident, maladie, décès.
Questions fréquentes
Faites le point avec un avocat en droit de la famille
Un rendez-vous de conseil préventif avec un avocat spécialisé en droit de la famille vous permet de faire le point sur votre situation et de choisir le statut le mieux adapté à votre projet de vie — avant qu’une situation de crise ne vous y contraigne.
Le cabinet Marcus accompagne les couples à toutes les étapes : conseil en amont, rédaction d’actes, et si nécessaire, défense de vos intérêts en cas de séparation ou de litige.
