Les parents séparés ou divorcés doivent-ils toujours appliquer les modalités relatives à la garde de leurs enfants, alors même que les déplacements doivent être désormais restreints ?
Même dans le contexte actuel, l’intérêt supérieur de l’enfant prime, et les termes de la décision du juge aux affaires familiales ou de la convention parentale doivent être respectés. Dans ces conditions, le parent doit tout mettre en œuvre pour respecter l’organisation fixée.
En pratique d’ailleurs, les déplacements en dehors de son domicile pour aller récupérer ou déposer ses enfants au domicile de l’autre parent font partie des déplacements autorisés par le gouvernement.
Avant tout déplacement, il conviendra simplement d’imprimer et se munir pendant tout le déplacement de l’Attestation de déplacement dérogatoire et de cocher l’avant dernière case : « déplacement pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ».
Le parent pourra également se munir d’une copie de la décision ou de la convention fixant les modalités de garde pour appuyer cette attestation.
Il convient de rappeler que le non-respect d’une décision judiciaire comportant l’obligation de représenter l’enfant à l’autre parent est constitutif d’un délit : la non-représentation d’enfant mineur, prévu à l’article 227-5 du code pénal et puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Toutefois, compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle et de la restriction des déplacements, il est légitime de penser que le juge tiendra compte de ces éléments et fera preuve de tolérance vis-à-vis du parent en infraction. Par exemple, si les domiciles sont éloignés, qu’il n’y a pas de transport en commun et que le parent justifie avoir tout mis en œuvre pour parvenir à remettre l’enfant à l’autre parent.
Cette situation sanitaire ne doit néanmoins pas être un prétexte à la non-représentation d’enfant et doit rester une exception, au risque d’une condamnation pénale et/ou d’une modification ultérieure par le juge des modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
Comme toujours en matière familiale, l’idéal et de trouver un terrain d’entente avec l’autre parent pour s’organiser au mieux. Les obligations posées par la décision du juge ou la convention parentale sont toujours prévues « sauf meilleur accord des parties ».
En cas d’accord dérogatoire, il est fortement conseillé de toujours garder une trace écrite afin de se prémunir de toutes difficultés ultérieures. Un échange d’emails convient parfaitement.
