Successions bloquées : ce que change la loi du 7 avril 2026

Un héritier qui ne répond plus aux convocations du notaire, un autre qui s’oppose à toute vente, un bien immobilier qui se dégrade pendant que la succession s’enlise depuis des années : le blocage successoral est l’une des situations les plus coûteuses et les plus éprouvantes du droit civil. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, apporte des réponses ciblées sur trois points : les pouvoirs du juge en cas d’urgence, la procédure de partage judiciaire, et le traitement des successions sans héritier connu.

Le texte est entré en vigueur le 9 avril 2026, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Il s’applique aux instances en cours, sauf lorsqu’une décision au fond a déjà été rendue. Voici ce qui change — et ce qui demeure inchangé.

Pourquoi une succession peut-elle être bloquée ?

À l’ouverture d’une succession, tous les héritiers deviennent automatiquement propriétaires indivis des biens du défunt. L’article 815 du Code civil pose en principe que nul n’est contraint de demeurer dans l’indivision et que le partage peut être provoqué à tout moment. Mais entre ce principe et la réalité, l’écart peut être considérable.

Pour vendre un bien indivis ou procéder au partage amiable, l’accord de tous les indivisaires est en règle générale requis. Un seul héritier récalcitrant suffit donc à paralyser l’ensemble de la succession. Le recours classique est le partage judiciaire, qui permet d’imposer le partage malgré le refus d’un co-héritier — mais cette procédure dure en moyenne 18 à 24 mois, selon le Conseil supérieur du notariat, et s’avère coûteuse au regard de la valeur de nombreux patrimoines successoraux.

L’ampleur du problème est documentée : en 2024, la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) gérait 7 784 biens immobiliers relevant de 5 933 successions vacantes — des successions dont aucun héritier ne s’était manifesté. En Corse, 303 369 parcelles, soit 29,2 % du territoire, dépendaient encore d’une succession non réglée au 31 décembre 2024. C’est ce constat qui a conduit le Parlement à adopter la loi du 7 avril 2026.

Premier changement : le juge peut désormais autoriser un seul indivisaire à vendre

Avant la réforme, l’article 815-6 du Code civil habilitait le président du tribunal judiciaire à « prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ». Le texte visait la désignation d’un administrateur, la perception de provisions ou la mise sous séquestre — mais il était silencieux sur la possibilité, pour un seul héritier, de vendre un bien indivis. La jurisprudence avait admis cette voie dans des cas extrêmes, sans base légale explicite.

La loi du 7 avril 2026 consacre et généralise cette solution en ajoutant à l’article 815-6 un alinéa sans ambiguïté : le président du tribunal judiciaire « peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Deux conditions cumulatives demeurent requises :

• L’urgence : dégradation du bien, loyers impayés, charges qui s’accumulent, offre d’achat sur le point d’être perdue, ou tout autre péril menaçant concrètement la valeur du patrimoine indivis ;
• L’intérêt commun : la vente doit profiter à l’ensemble des indivisaires, sans porter atteinte de manière disproportionnée aux droits de ceux qui n’ont pas consenti.

Cette procédure devant le président du tribunal judiciaire peut aboutir en quelques semaines. C’est, pour les situations d’urgence avérée, la voie la plus rapide offerte par la réforme. L’héritier défaillant conserve ses droits sur le prix de vente, mais perd le pouvoir de bloquer l’opération.

Deuxième changement : la réforme du partage judiciaire

Le partage judiciaire est encadré par les articles 840 et suivants du Code civil. La loi du 7 avril 2026 le modernise sur deux points qui réduisent significativement les possibilités de blocage procédural.

Un déclencheur clarifiré : le premier refus suffit

L’article 840 du Code civil a été entièrement réécrit. Dans sa nouvelle rédaction, le recours au partage judiciaire est ouvert dès lors que :

• l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ;
• il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ;
• le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans les cas où la loi le prévoit.

L’apport principal est la clarté du premier cas. Sous l’ancienne rédaction, certains tribunaux exigeaient que l’échec des tentatives amiables soit démontré par plusieurs démarches documentées. Désormais, un seul refus caractérisé suffit à justifier la saisine du tribunal judiciaire. L’héritier qui tente de gagner du temps en multipliant les atermoiements ou les demandes de report ne peut plus bloquer indéfiniment l’accès au juge.

Un juge commis aux pouvoirs étendus en cours de procédure

L’article 841 du Code civil est complété par un alinéa qui confère au juge commis aux opérations de partage la compétence pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Avant la réforme, une contestation née pendant les opérations — désaccord sur l’évaluation d’un bien, litige sur le rapport d’une donation, créance d’un héritier sur la succession — obligeait à interrompre la procédure et à saisir le tribunal en formation ordinaire avant de reprendre les opérations. Ce va-et-vient pouvait allonger la durée totale de plusieurs mois. Désormais, le juge commis tranche les incidents en cours de route, sans nouvelle instance.

Simultanément, l’article 841-1 du Code civil est abrogé. Ce texte permettait au notaire de mettre en demeure un indivisaire inerte de se faire représenter, puis de solliciter la désignation d’un mandataire — mais créait une procédure parallèle dont l’articulation avec la procédure principale générait des complications. Sa suppression simplifie l’architecture : c’est désormais le juge commis qui centralise la gestion des défaillances procédurales.

Troisième changement : les successions vacantes mieux identifiées

Lorsqu’une succession est déclarée vacante — faute d’héritier se manifestant, ou parce que tous ont renoncé —, elle est placée sous la curatelle de la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), qui gère les biens au nom de l’État (article 809 du Code civil). La loi du 7 avril 2026 modernise ce régime sur deux points pratiques.

D’abord, les mesures de publicité sont étendues au numérique : les ordonnances de curatelle, les inventaires et les comptes de clôture peuvent désormais être publiés sur le site internet de l’administration chargée du domaine, en complément — et non en remplacement — de la publication traditionnelle dans la presse d’annonces légales. Pour un héritier qui ignorerait l’existence d’une succession vacante à son profit, cette visibilité renforcée augmente les chances de le retrouver.

Ensuite, les maires et présidents d’EPCI peuvent désormais obtenir de l’administration fiscale les informations nécessaires à l’identification des propriétaires de biens vacants ou abandonnés. Cette mesure permet aux collectivités d’agir plus tôt pour prévenir la dégradation de biens sans maître et, le cas échéant, d’engager une procédure d’acquisition ou de réhabilitation dans l’intérêt général.

Ce que la loi ne change pas

La loi du 7 avril 2026 est une réforme d’ajustement, non une refonte du droit successoral. Plusieurs mesures initialement envisagées n’ont pas été retenues.

Le seuil des deux tiers reste inchangé. L’article 815-5-1 du Code civil permet à des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits d’obtenir l’autorisation judiciaire de vendre un bien malgré l’opposition des minoritaires. La proposition initiale envisageait d’abaisser ce seuil à la majorité simple. Le Sénat s’y est fermement opposé, estimant que cette modification porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des indivisaires minoritaires. Si vous détenez plus d’un tiers des droits indivis, personne ne peut vous contraindre à vendre par cette voie.

Le silence ne vaut pas consentement en droit commun. En France métropolitaine, le silence prolongé d’un héritier ne peut être interprété comme un accord au partage ou à la vente. Ce mécanisme dit de « consentement tacite » existe uniquement dans les collectivités d’outre-mer régies par la loi Letchimy du 27 décembre 2018. Son extension à la métropole n’a pas été adoptée.

Le partage judiciaire accéléré a été reporté. Une expérimentation inspirée du modèle alsacien-mosellan — binôme juge-notaire, délais réduits, procédure simplifiée — figurait dans la version initiale du texte. Elle a été supprimée dans l’attente d’une réforme globale de la procédure civile. Elle pourrait faire l’objet d’un texte ultérieur.

Le Cabinet Marcus, avocat en droit des successions, accompagne les héritiers confrontés à des successions bloquées ou contentieuses. Que vous cherchiez à débloquer une indivision, à protéger vos droits en tant que minoritaire ou à faire face à une succession complexe, nos avocats vous conseillent et vous représentent.

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