Le droit européen des dessins et modèles n’avait pas connu de réforme de fond depuis l’adoption du règlement (CE) n° 6/2002. Vingt ans plus tard, la refonte est radicale : le règlement UE 2024/2822 et la directive UE 2024/2823 modernisent en profondeur la protection des dessins et modèles dans l’Union européenne. Extension aux produits numériques et aux animations, couverture de l’impression 3D, clause de réparation pérennisée, dépôt centralisé exclusivement à l’EUIPO, refonte des taxes — et, pour les PME, possibilité de prise en charge partielle des taxes par le Fonds EUIPO : les changements sont nombreux et concernent directement les entreprises qui protègent leurs créations visuelles en Europe.
Comme l’a déclaré l’eurodéputé Gilles Lebreton, chef de file du texte, suite au vote en plénière : « Cette refonte législative permettra de moderniser la protection des dessins et modèles, qui a déjà prouvé sa valeur pour les entreprises européennes. » Le présent article détaille les principales nouveautés applicables dès la Phase I de la réforme, et ce que les titulaires de droits doivent anticiper.
Pourquoi cette réforme ?
Quatre objectifs ont guidé le législateur européen. Il s’agissait d’abord de moderniser, clarifier et renforcer la protection des dessins et modèles, en tirant les conséquences de l’essor du numérique et de la fabrication additive. Ensuite, d’améliorer l’accessibilité de la protection, notamment pour les PME qui peinent à naviguer dans des systèmes parallèles nationaux et européen. L’interopérabilité accrue entre les régimes nationaux et le système de l’EUIPO constitue le troisième axe. Enfin, la réforme vise à harmoniser les régimes de protection des pièces de rechange, longtemps source de distorsions entre États membres, en pérennisant la clause de réparation dans tous les États.
La réforme s’applique en deux phases. La Phase I — celle des modifications législatives primaires — est entrée en vigueur 20 jours après la publication au Journal officiel de l’UE, les dispositions s’appliquant à compter du premier jour du mois suivant les quatre mois qui ont suivi. La Phase II sera constituée des modifications apportées par le droit dérivé (règlement d’exécution et règlement délégué), dont l’adoption est encore en cours à l’EUIPO.
Première nouveauté : une nouvelle dénomination
Le changement le plus visible, et le plus immédiat pour les praticiens, est terminologique. En application du traité de Lisbonne, toutes les références au terme « communautaire » sont remplacées par « de l’Union européenne » :
- Le dessin ou modèle communautaire enregistré (DMC) devient le dessin ou modèle de l’UE enregistré (DMUE enregistré) ;
- Le dessin ou modèle communautaire non enregistré devient le dessin ou modèle de l’UE non enregistré ;
- Le règlement sur les dessins ou modèles communautaires devient le règlement sur les dessins ou modèles de l’UE (RSDMUE) ;
- Le tribunal des dessins ou modèles communautaires devient le tribunal des dessins ou modèles de l’UE.
Ce changement n’est pas que symbolique : il implique une mise à jour des contrats, des licences, des statuts et de toute correspondance commerciale faisant référence à des droits antérieurs. Les titulaires de portefeuilles de dessins enregistrés antérieurement à la réforme voient leurs droits automatiquement maintenus, mais la dénomination applicable est désormais celle du nouveau règlement.
Extension aux produits numériques et aux animations
C’est l’une des avancées les plus significatives de la réforme pour les entreprises du numérique et de la création digitale. La définition du « produit » a été révisée pour inclure explicitement les articles non physiques. Un design d’interface utilisateur, une icône animée, un élément graphique interactif ou un avatar peuvent désormais faire l’objet d’un dépôt en tant que dessin ou modèle de l’UE — ce qui n’était pas certain sous l’ancien régime.
Plus encore, la définition du « dessin ou modèle » lui-même a été élargie pour englober l’animation. Un mouvement, une transition, un effet visuel peuvent ainsi être protégés dès lors qu’ils présentent un caractère individuel et une nouveauté. Cette évolution est majeure pour les studios de création, les développeurs d’applications, les entreprises de jeux vidéo et plus généralement toute entreprise dont l’identité visuelle repose sur des éléments dynamiques.
La liste illustrant ce qui constitue un « produit » a par ailleurs été réorganisée et élargie, offrant une base de référence plus large pour les déposants.
L’impression 3D désormais couverte par les droits exclusifs
L’article 19, paragraphe 2, point d) du RSDMUE, tel que modifié par le règlement 2024/2822, adapte le champ des droits exclusifs pour s’étendre expressément à l’impression 3D. Concrètement, la fabrication d’un produit en reproduisant un dessin ou modèle protégé par impression additive constitue désormais une atteinte au droit du titulaire — même si le produit final n’a pas été fabriqué par les voies traditionnelles.
Cette précision comble un vide juridique important. Avec la démocratisation des imprimantes 3D grand public, la reproduction de pièces protégées — du mobilier design aux accessoires de mode — était devenue une zone grise. Le règlement 2024/2822 y met fin en intégrant explicitement ce mode de fabrication dans la liste des actes couverts par les droits exclusifs du titulaire.
La clause de réparation pérennisée
La « clause de réparation » figurait jusqu’à présent sous une forme transitoire dans le règlement communautaire. Elle autorisait l’utilisation de pièces de rechange — notamment dans le secteur automobile — dont l’apparence est imposée par la pièce maîtresse à réparer, afin de ne pas restreindre la concurrence sur le marché secondaire de la réparation.
La réforme la transforme en disposition permanente, intégrée à l’article 20 bis du RSDMUE. Elle est également reprise à l’article 19 de la directive 2024/2823, qui impose aux États membres de transposer cette exception dans leurs législations nationales — avec une période transitoire pour les États dont le droit était plus protecteur. Cette harmonisation met fin aux distorsions concurrentielles entre pays membres sur le marché des pièces détachées visibles (principalement les carrosseries automobiles, les optiques, les rétroviseurs).
Pour les entreprises du secteur de l’entretien et de la réparation automobile, c’est une clarification décisive : elles peuvent continuer à s’approvisionner en pièces de rechange auprès de fabricants indépendants sans risque d’action en contrefaçon fondée sur la protection du dessin ou modèle.
Deux nouvelles limitations aux droits exclusifs
L’article 20 du RSDMUE introduit deux nouvelles limitations qui encadrent les droits exclusifs du titulaire :
- Identification et référencement : les actes accomplis pour identifier un produit ou faire référence à un produit comme étant celui du titulaire du dessin ou modèle sont désormais expressément autorisés. Cette limitation protège notamment les acteurs de la distribution, de la maintenance et de la presse spécialisée qui utilisent des visuels de produits à des fins d’identification.
- Commentaire, critique ou parodie : les actes visant à formuler des commentaires, à critiquer ou à parodier un dessin ou modèle protégé sont autorisés. Cette limitation, cohérente avec celles existant en droit des marques et en droit d’auteur, protège la liberté d’expression — notamment celle des créateurs qui s’approprient des designs existants à des fins satiriques ou artistiques.
Ces nouvelles limitations créent des zones de liberté clairement définies, mais leur portée exacte devra être précisée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE.
Le nouveau système d’indication de dessin ou modèle
L’article 26 bis du RSDMUE introduit un système d’indication de dessin ou modèle — une nouveauté sans équivalent dans l’ancien règlement. Ce système permet aux titulaires d’apposer sur leurs produits une mention signalant l’existence d’une protection par un dessin ou modèle de l’UE, de manière analogue au symbole ® pour les marques.
Les modalités pratiques de cette indication (forme, contenu, effets) seront précisées par le droit dérivé (Phase II). Il s’agit néanmoins d’un outil de communication et de dissuasion important pour les titulaires souhaitant signaler publiquement leurs droits.
Changements procéduraux : dépôt, examen, publication
Dépôt centralisé : plus de voie nationale possible
Sous l’ancien règlement, les demandes de dessins ou modèles communautaires pouvaient être déposées soit directement auprès de l’EUIPO, soit par l’intermédiaire des offices nationaux de propriété intellectuelle (dont l’INPI en France). Cette voie nationale est supprimée : les demandes de dessins ou modèles de l’UE ne peuvent désormais être déposées qu’exclusivement auprès de l’EUIPO.
Pour les entreprises qui avaient l’habitude de déposer via l’INPI, ce changement implique d’adapter leurs procédures internes et de prendre directement contact avec l’EUIPO ou de mandater un représentant habilité.
Paiement de la taxe : condition préalable à la date de dépôt
Le paiement de la taxe de dépôt est désormais une condition préalable à l’établissement d’une date de dépôt. Auparavant, la date de dépôt pouvait être obtenue sans paiement immédiat, le paiement intervenant dans un délai subséquent. Ce changement renforce la sécurité juridique mais exige une vigilance accrue des déposants : toute demande non accompagnée du paiement ne se verra pas attribuer de date.
Suppression de l’exigence d’unité de classe
Les demandes de dessins ou modèles multiples ne sont plus soumises à l’exigence d’unité de classe (tous les produits devaient relever de la même classe de la classification internationale de Locarno). Cette contrainte est supprimée, offrant une flexibilité accrue : une seule demande multiple peut désormais regrouper des dessins ou modèles appliqués à des produits de classes différentes.
Publication ajournée sans taxe supplémentaire
L’ajournement de la publication n’est plus soumis au paiement d’une taxe de publication distincte. Cette taxe (anciennement 40 € par dessin ou modèle) est supprimée pour ce qui concerne l’ajournement lui-même. Les modalités pratiques sont simplifiées, ce qui favorise le recours à l’ajournement pour les déposants souhaitant différer la divulgation de leurs créations.
Suppression des spécimens physiques
La présentation de spécimens physiques lors du dépôt est définitivement supprimée. Les déposants ne peuvent plus soumettre d’échantillons matériels de leurs créations — seules les représentations graphiques ou photographiques sont acceptées, ce qui correspond à la pratique déjà majoritaire.
La refonte des taxes
La réforme opère une simplification structurelle des taxes : les taxes d’enregistrement et de publication sont unifiées en une seule taxe de dépôt. Le montant total pour un premier dessin ou modèle passe ainsi d’une somme de 230 € (enregistrement) + 120 € (publication) = 350 € à une taxe unique de 350 € — le coût global reste donc identique pour une demande simple.
En revanche, les taxes de renouvellement sont significativement augmentées, dans une logique incitative au maintien des seuls droits véritablement exploités :
- 1er renouvellement : 90 € → 150 € (+67 %)
- 2e renouvellement : 120 € → 250 € (+108 %)
- 3e renouvellement : 150 € → 400 € (+167 %)
- 4e renouvellement : 180 € → 700 € (+289 %)
Cette progression dissuasive vise à décourager le maintien de droits « dormants » ou sans valeur commerciale réelle. Les titulaires de portefeuilles importants devront réaliser un audit de leurs droits pour identifier ceux qui méritent d’être renouvelés à ces nouveaux tarifs. Par ailleurs, plusieurs taxes sont supprimées : paiement tardif des taxes d’enregistrement ou d’ajournement, et la structure des taxes pour les demandes multiples est également révisée.
Prise en charge partielle des taxes EUIPO : le Fonds pour les PME
La hausse des taxes de renouvellement peut peser lourdement sur les PME qui maintiennent un portefeuille de dessins et modèles. L’EUIPO gère depuis plusieurs années un Fonds pour les PME — le programme « Ideas Powered for Business » — qui permet aux petites et moyennes entreprises européennes de bénéficier d’un remboursement partiel de leurs frais de propriété intellectuelle, y compris pour les dessins et modèles de l’UE.
Le dispositif repose sur un système de coupons :
- Coupon A — Prédiagnostic PI : remboursement jusqu’à 50 % des honoraires d’un prestataire agréé pour évaluer l’opportunité d’un dépôt et identifier les droits à protéger en priorité ;
- Coupon B — Taxes officielles de dépôt : remboursement jusqu’à 75 % des taxes officielles acquittées auprès de l’EUIPO pour le dépôt d’un dessin ou modèle de l’UE ;
- Coupon C — Taxes de renouvellement : remboursement jusqu’à 50 % des taxes de renouvellement EUIPO pour les droits existants arrivant à échéance.
À titre d’exemple concret : pour un premier dépôt à 350 €, le coupon B permet de récupérer jusqu’à 262 €, ramenant le coût net à moins de 90 €. Pour un portefeuille de 10 dessins ou modèles représentant 1 475 € de taxes de dépôt, l’aide peut atteindre plus de 1 100 €. Face aux nouvelles taxes de renouvellement (150 € à 700 € par dessin), le coupon C peut également alléger significativement le coût d’un portefeuille existant.
Conditions d’éligibilité : l’entreprise doit satisfaire à la définition européenne de la PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou bilan total inférieur à 43 M€) et être établie dans un État membre de l’UE. Le coupon doit être obtenu avant d’effectuer le dépôt à l’EUIPO. Les coupons sont attribués par campagnes annuelles, avec un budget limité alloué par ordre de demande — l’anticipation est donc décisive.
⚠️ Important : les honoraires d’avocat ou de conseil en PI intervenant pour la préparation et le suivi du dépôt ne sont pas pris en charge directement par le Fonds, mais entrent dans le cadre du coupon A si le conseil est inscrit sur la liste des prestataires agréés EUIPO. Plus d’informations sur le site officiel : Ideas Powered for Business — Fonds pour les PME (EUIPO).
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Estimations basées sur les tarifs officiels publiés à l’Annexe I du règlement UE 2024/2822. Hors taxes de représentation.
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Oui, si votre entreprise est une PME européenne (moins de 250 salariés, CA < 50 M€). Le Fonds pour les PME de l'EUIPO — programme « Ideas Powered for Business » — prend en charge jusqu'à 75 % des taxes officielles de dépôt d'un dessin ou modèle de l'UE (coupon B), 50 % des taxes de renouvellement (coupon C) et 50 % des honoraires de prédiagnostic PI (coupon A). Le coupon doit être obtenu avant d'effectuer le dépôt. Les coupons sont distribués par campagnes annuelles avec un budget limité — il est conseillé d'anticiper la demande. [/faq_item] [faq_item question="Qu'est-ce que la Phase II de la réforme et quand entrera-t-elle en vigueur ?"] La Phase II regroupe les modifications apportées par le droit dérivé : le règlement d'exécution et le règlement délégué, en cours d'élaboration par l'EUIPO. Elle précisera notamment les modalités pratiques du système d'indication de dessin ou modèle et d'autres dispositions procédurales. Sa date d'entrée en vigueur n'est pas encore arrêtée — l'EUIPO publie des mises à jour régulières sur son hub dédié à la réforme. [/faq_item] [/marcus_faq]
Le Cabinet Marcus, avocat en propriété intellectuelle, accompagne les entreprises dans la protection de leurs créations visuelles : dépôt de dessins et modèles, audit de portefeuille, contentieux en contrefaçon. Anticipez les impacts de la réforme avec nos avocats spécialisés.
