Déposer une marque ou un dessin et modèle représente un investissement : taxes officielles auprès de l’INPI ou de l’EUIPO, honoraires de conseil, frais de renouvellement… Deux dispositifs publics permettent pourtant de réduire significativement ces coûts pour les PME : le Fonds pour les PME de l’EUIPO (programme « Ideas Powered for Business »), qui...
Catégorie : Propriété intellectuelle
Articles sur la propriété intellectuelle : marques, dessins et modèles, brevets, droit d’auteur.
Réforme des dessins et modèles de l’UE : ce qui change pour les entreprises
Le droit européen des dessins et modèles n’avait pas connu de réforme de fond depuis l’adoption du règlement (CE) n° 6/2002. Vingt ans plus tard, la refonte est radicale : le règlement UE 2024/2822 et la directive UE 2024/2823 modernisent en profondeur la protection des dessins et modèles dans l’Union européenne. Extension aux produits numériques...
