Déposer une marque ou un dessin et modèle représente un investissement : taxes officielles auprès de l’INPI ou de l’EUIPO, honoraires de conseil, frais de renouvellement… Deux dispositifs publics permettent pourtant de réduire significativement ces coûts pour les PME : le Fonds pour les PME de l’EUIPO (programme « Ideas Powered for Business »), qui...
Catégorie : Droit commercial
Articles de droit commercial et contentieux des affaires
Réforme des dessins et modèles de l’UE : ce qui change pour les entreprises
Le droit européen des dessins et modèles n’avait pas connu de réforme de fond depuis l’adoption du règlement (CE) n° 6/2002. Vingt ans plus tard, la refonte est radicale : le règlement UE 2024/2822 et la directive UE 2024/2823 modernisent en profondeur la protection des dessins et modèles dans l’Union européenne. Extension aux produits numériques...
Abus de minorité : quand un associé bloque les décisions de la société
Vous détenez la majorité du capital de votre société et souhaitez voter une décision essentielle — modification de l’objet social, augmentation de capital, changement d’enseigne. Pourtant, un associé minoritaire s’y oppose systématiquement, sans justification apparente. L’assemblée générale est paralysée, les projets de développement sont au point mort, et l’entreprise s’enlise. Cette situation, plus fréquente qu’on...
Exclusion d’un associé de SAS : procédure, formalités et évaluation des parts
Votre associé exerce une activité concurrente, manque à ses obligations statutaires ou bloque le fonctionnement de la société. Les statuts de votre SAS prévoient une clause d’exclusion, et vous envisagez de la mettre en œuvre. Mais la procédure est strictement encadrée : une erreur de forme peut entraîner l’annulation de la décision et la réintégration...
Abus de majorité : comment un associé minoritaire peut contester une décision d’AG
Les associés majoritaires de votre société viennent de voter une décision qui vous lèse. Augmentation de la rémunération du dirigeant, mise en réserve systématique des bénéfices, cession d’un actif à un prix sous-évalué au profit d’un associé — vous estimez que cette décision ne sert pas l’intérêt de la société mais celui des seuls majoritaires....
Clause américaine entre associés : fonctionnement et validité
Votre associé et vous ne parvenez plus à travailler ensemble. Les assemblées générales tournent au conflit, les décisions de gestion sont bloquées, et la mésentente menace la pérennité de l’entreprise. Vous souhaiteriez sortir de cette impasse sans engager une procédure judiciaire longue et coûteuse. Il existe un mécanisme contractuel conçu précisément pour cette situation :...
Révoquer un dirigeant de SAS : les pièges à éviter
Vous êtes associé majoritaire d’une SAS et envisagez de révoquer le directeur général. Les statuts prévoient une révocation ad nutum, mais un procès-verbal d’assemblée générale — adopté à l’unanimité — a posé des conditions supplémentaires. Pouvez-vous passer outre ce vote ? Risquez-vous une condamnation à indemniser le dirigeant évincé ? Ces questions, fréquentes en pratique,...
