Déposer une marque ou un dessin et modèle représente un investissement : taxes officielles auprès de l’INPI ou de l’EUIPO, honoraires de conseil, frais de renouvellement… Deux dispositifs publics permettent pourtant de réduire significativement ces coûts pour les PME : le Fonds pour les PME de l’EUIPO (programme « Ideas Powered for Business »), qui rembourse jusqu’à 75 % des taxes officielles, et le Pass PI de l’INPI, qui prend en charge 50 % des honoraires d’un conseil en propriété industrielle. Cumulés, ces deux aides peuvent couvrir la majeure partie du coût d’une stratégie de protection de vos créations — à condition de connaître les règles du jeu et de respecter un ordre chronologique précis.
Le Fonds pour les PME de l’EUIPO : jusqu’à 700 € de taxes remboursées par an
Le SME Fund est un programme de subventions européen géré directement par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Il fonctionne par remboursement a posteriori des taxes officielles acquittées, après obtention préalable d’un « chèque PI ». Pour les marques et les dessins et modèles, c’est le Chèque PI 2 qui s’applique.
Le Chèque PI 2 : marques et dessins & modèles
Le Chèque PI 2 rembourse les taxes officielles de dépôt acquittées auprès des offices de PI, dans la limite de 700 € par entreprise et par an :
- 75 % des taxes pour les dépôts auprès d’un office de l’UE : marque française (INPI), marque de l’Union européenne (EUIPO), dessin ou modèle français (INPI), dessin ou modèle de l’UE (EUIPO), et dans tout autre État membre ;
- 50 % des taxes pour les dépôts internationaux (marque internationale via le système de Madrid à l’OMPI, dessin ou modèle international via le système de La Haye à l’OMPI).
En pratique : une marque UE déposée à l’EUIPO coûte 850 € pour une classe. Le Chèque PI 2 rembourse 637,50 €, soit quasiment les trois quarts de la taxe, dans la limite du plafond annuel de 700 €. Pour un premier dépôt de dessin ou modèle UE à 350 €, le remboursement atteint 262,50 €.
Le Chèque PI 1 : diagnostic et veille (IP Scan)
Avant de déposer, un audit de vos droits PI peut être utilement financé par le Chèque PI 1 : il prend en charge jusqu’à 90 % des frais d’un IP Scan (diagnostic de votre situation en propriété intellectuelle) ou d’un IP Scan Enforcement (analyse en cas de violation de vos droits), dans la limite de 1 620 € par an. Ce chèque est complémentaire du Chèque PI 2 et cumulable avec lui.
Plafonds cumulés en 2026
| Chèque PI | Objet | Taux | Plafond/an |
|---|---|---|---|
| Chèque PI 1 | IP Scan / IP Scan Enforcement | 90 % | 1 620 € |
| Chèque PI 2 | Marques + Dessins & Modèles (UE et nationaux) | 75 % (UE) / 50 % (OMPI) | 700 € |
| Chèque PI 3 | Brevets (INPI + OEB) | 75 % (taxes) + 50 % (rédaction OEB) | 3 500 € |
| Chèque PI 4 | Obtentions végétales (OCVV) | 75 % | 1 500 € |
| Total cumulable (tous chèques) | 7 320 €/an | ||
Conditions d’éligibilité
Le SME Fund est accessible à toute PME établie dans un État membre de l’UE, quelle que soit sa forme juridique — y compris les entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs, sous réserve de fournir un numéro SIRET et une attestation de TVA. La définition européenne de la PME s’applique : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€.
Le programme est renouvelable chaque année : une même entreprise peut bénéficier du Chèque PI 2 plusieurs années de suite, pour des démarches différentes.
Procédure et règle d’or : coupon d’abord
La règle est absolue et non négociable : le chèque doit être obtenu avant de payer les taxes. Tout paiement antérieur à l’obtention du chèque entraîne la perte définitive du droit au remboursement.
- Dépôt de la demande en ligne sur le portail EUIPO (numéro de TVA/SIRET + IBAN requis)
- Instruction par l’EUIPO : environ 15 jours ouvrables
- Réception du chèque par email → activation dans le mois
- Dépôt du titre PI et paiement des taxes officielles
- Demande de remboursement avec justificatifs → virement sur compte bancaire
⚠️ Le fonds s’épuise rapidement. Le budget annuel (plus de 20 M€ en 2026) est distribué en flux continu dès l’ouverture des candidatures début février, selon le principe « premier arrivé, premier servi ». Les chèques PI 1 et PI 2 — les plus demandés — peuvent être épuisés en quelques semaines. Anticipez votre demande dès janvier pour être prêt à la soumettre dès l’ouverture.
Le Pass PI de l’INPI : jusqu’à 3 000 € d’honoraires pris en charge
Le Pass PI est un dispositif de cofinancement des honoraires de conseil géré par l’INPI. Il ne prend pas en charge les taxes officielles de dépôt (c’est le rôle du SME Fund), mais les honoraires d’un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) pour des prestations stratégiques : rédaction et dépôt de titres, dépôt à l’étranger, contrats de licence, contentieux pré-judiciaire, évaluation d’actifs PI.
Montants et plafonds
L’INPI prend en charge 50 % du coût HT de la prestation, directement auprès du prestataire référencé. L’entreprise ne paie que sa moitié :
- 3 000 € maximum par Pass PI (prestation plafonnée à 6 000 € HT)
- 3 Pass PI maximum sur toute la durée de vie de l’entreprise
- 5 000 € maximum d’aide INPI cumulée
- Un seul Pass PI actif à la fois
Concrètement, si votre conseil en PI facture 4 000 € HT pour la préparation, le dépôt et le suivi d’une marque UE et de dessins et modèles connexes, le Pass PI vous rembourse 2 000 € — ramenant votre reste à charge à 2 000 € HT.
Prestations éligibles
Le Pass PI couvre les honoraires de prestataires référencés INPI dans six familles :
- Protection et innovation : dépôt de brevet, recherche documentaire, analyse de brevetabilité, veille technologique ;
- Protection internationale : dépôt de marque à l’étranger (dont marque UE EUIPO), dépôt de dessin ou modèle à l’étranger (dont dessin/modèle UE EUIPO), dépôt international OMPI ;
- Sécurisation des relations : contrats R&D, contrats de licence, accords de confidentialité ;
- Évaluation et fiscalité : évaluation d’actifs PI, optimisation fiscale (IP box) ;
- Contentieux : analyse précontentieuse ;
- Numérique : protection des créations numériques, cybersécurité PI.
Conditions d’éligibilité
Le Pass PI est réservé aux personnes morales à objet commercial (SA, SAS, SARL, etc.) répondant à la définition PME, immatriculées en France et engagées dans une démarche d’innovation. Les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, associations et SCI sont exclus — c’est une différence notable par rapport au SME Fund.
La procédure passe obligatoirement par un chargé d’affaires INPI (délégation territoriale) : aucune demande directe en ligne n’est possible. Le chargé d’affaires évalue l’éligibilité, valide le déclenchement du Pass PI, et co-signe le bon de commande. Compter entre 1 et 3 mois entre la prise de contact et l’obtention du bon de commande.
⚠️ Même règle d’antériorité : la prestation ne peut pas avoir débuté avant la validation par l’INPI. Tout devis signé ou prestation engagée avant le bon de commande est inéligible.
Comment les combiner efficacement ?
SME Fund et Pass PI sont pleinement cumulables, car ils portent sur des postes de dépenses distincts : les taxes officielles d’un côté, les honoraires de conseil de l’autre. La règle de non-double financement de la même dépense est respectée dès lors qu’on ne présente pas la même facture aux deux dispositifs.
Exemple concret pour le dépôt d’une marque UE :
- Taxes EUIPO (1 classe) : 850 € → Chèque PI 2 rembourse 637 € (75 %)
- Honoraires du conseil (stratégie, dépôt, suivi) : 2 000 € HT → Pass PI rembourse 1 000 € (50 %)
- Coût total initial : 2 850 € → Coût net après aides : 1 213 €, soit une réduction de 57 %
Quelques règles pratiques pour optimiser le cumul :
- Priorité au SME Fund : il est annuel et renouvelable indéfiniment ; le Pass PI, lui, est limité à 3 opérations sur toute la vie de l’entreprise. Commencez par obtenir le chèque EUIPO.
- Planifiez en janvier : déposez votre demande de chèque EUIPO dès l’ouverture (début février), puis contactez votre chargé d’affaires INPI pour le Pass PI en parallèle.
- Vérifiez que votre conseil est référencé INPI avant d’engager une prestation Pass PI — seuls les prestataires référencés sont éligibles.
- Pour les auto-entrepreneurs : le SME Fund reste accessible ; seul le Pass PI est fermé. En cas de croissance, le Pass PI peut être déclenché dès la transformation en société.
💶 Simulateur d’économies — SME Fund + Pass PI
Cochez les titres de propriété intellectuelle que vous souhaitez déposer pour estimer le montant remboursable cette année.
Marques
Dessins & Modèles
Taxes officielles indicatives. Marque UE : 850 € (1 classe, tarif EUIPO 2024). Marque française : 190 € (1 classe, tarif INPI). Marque OMPI : base indicative sans désignations. Dessin/modèle UE : 350 € (tarif post-réforme 2024/2822). Dessin/modèle français : 115 €. Honoraires de conseil estimés : à titre illustratif uniquement.
Le Cabinet Marcus, avocat en propriété intellectuelle, accompagne les entreprises dans leurs dépôts de marques et dessins et modèles, le montage de leurs dossiers Pass PI et SME Fund, et la gestion de leurs portefeuilles PI. N’attendez pas l’ouverture du Fonds pour préparer votre dossier.
