Catégorie : Droit commercial

Vous détenez la majorité du capital de votre société et souhaitez voter une décision essentielle — modification de l’objet social, augmentation de capital, changement d’enseigne. Pourtant, un associé minoritaire s’y oppose systématiquement, sans justification apparente. L’assemblée générale est paralysée, les projets de développement sont au point mort, et l’entreprise s’enlise. Cette situation, plus fréquente qu’on...

Votre associé exerce une activité concurrente, manque à ses obligations statutaires ou bloque le fonctionnement de la société. Les statuts de votre SAS prévoient une clause d’exclusion, et vous envisagez de la mettre en œuvre. Mais la procédure est strictement encadrée : une erreur de forme peut entraîner l’annulation de la décision et la réintégration...

Les associés majoritaires de votre société viennent de voter une décision qui vous lèse. Augmentation de la rémunération du dirigeant, mise en réserve systématique des bénéfices, cession d’un actif à un prix sous-évalué au profit d’un associé — vous estimez que cette décision ne sert pas l’intérêt de la société mais celui des seuls majoritaires....

Votre associé et vous ne parvenez plus à travailler ensemble. Les assemblées générales tournent au conflit, les décisions de gestion sont bloquées, et la mésentente menace la pérennité de l’entreprise. Vous souhaiteriez sortir de cette impasse sans engager une procédure judiciaire longue et coûteuse. Il existe un mécanisme contractuel conçu précisément pour cette situation :...

Vous êtes associé majoritaire d’une SAS et envisagez de révoquer le directeur général. Les statuts prévoient une révocation ad nutum, mais un procès-verbal d’assemblée générale — adopté à l’unanimité — a posé des conditions supplémentaires. Pouvez-vous passer outre ce vote ? Risquez-vous une condamnation à indemniser le dirigeant évincé ? Ces questions, fréquentes en pratique,...